PEA, PEA-PME et PEA jeunes : plafonds, fiscalité et différences

Trois plans d’épargne en actions coexistent en France. Ils portent presque le même nom, obéissent au même mécanisme fiscal, et ne s’adressent pas aux mêmes personnes. La confusion la plus coûteuse n’est pas de choisir le mauvais : c’est d’ouvrir tard, parce que la seule chose qu’on ne peut pas rattraper sur un PEA, c’est son ancienneté.

Un seul mécanisme, trois enveloppes

Le principe est commun aux trois plans. Vous versez des liquidités sur un compte espèces, vous achetez des titres avec, et tant que l’argent ne sort pas du plan, rien n’est imposé. Les dividendes encaissés, les plus-values réalisées en vendant une ligne pour en acheter une autre, les coupons : tout se réinvestit sans passage par la case impôt.

L’imposition n’apparaît qu’au retrait, et son taux dépend d’une seule variable — l’âge du plan. Ce n’est ni la durée de détention des titres, ni la date des versements : c’est la date d’ouverture du plan qui fait courir le compteur.

Concrètement : un PEA ouvert avec 10 € il y a six ans et alimenté sérieusement le mois dernier est un plan « de plus de cinq ans ». Un PEA ouvert le mois dernier avec 100 000 € ne l’est pas.

C’est pour ça que la recommandation la plus répandue sur le sujet — ouvrir un plan pour prendre date, même avec un versement symbolique — n’est pas un conseil de placement mais une constatation de calendrier.

Le PEA classique

C’est le plan de droit commun, ouvert à toute personne majeure domiciliée fiscalement en France.

Qui peut en ouvrir un

Un seul plan par personne, et deux au maximum par foyer fiscal. Il n’existe pas de PEA joint : le plan est strictement individuel, y compris pour un couple marié sous un régime de communauté. Un couple marié ou pacsé porte donc deux plans, chacun avec son propre plafond et sa propre antériorité.

Détenir deux PEA à son nom est sanctionné par la clôture des deux plans, avec imposition des gains. Ce n’est pas une hypothèse d’école : les établissements ne se contrôlent pas entre eux, et l’irrégularité se découvre souvent des années plus tard.

Ce qu’on peut y mettre

Les titres éligibles sont les actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et les fonds — OPCVM, ETF — investis à au moins 75 % en titres éligibles.

Cette règle des 75 % est plus permissive qu’il n’y paraît : elle est ce qui permet à des ETF « synthétiques » de répliquer un indice américain ou mondial tout en restant logés dans un PEA. Le fonds détient des actions européennes et échange leur performance contre celle de l’indice visé. C’est parfaitement régulier, et cela introduit une contrepartie qui n’existe pas dans un ETF physique.

Le PEA-PME-ETI

Créé pour orienter l’épargne vers les entreprises de taille intermédiaire, il fonctionne exactement comme le PEA classique. Deux différences seulement.

La première tient à ce qu’on peut y loger : uniquement des titres de PME et d’ETI, c’est-à-dire des sociétés de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou le total de bilan inférieur à 2 milliards.

La seconde est son plafond, et c’est là que se trouve le piège de lecture le plus fréquent.

Le plafond n’est pas celui qu’on croit

Chaque plan a son plafond de versements, mais le PEA et le PEA-PME partagent une enveloppe commune de 225 000 €.

Autrement dit, le PEA-PME n’ajoute pas 225 000 € de capacité : il ajoute 75 000 € à quelqu’un qui a déjà saturé son PEA classique. Ouvrir un PEA-PME alors que le PEA classique n’est pas plein ne crée aucune capacité supplémentaire — cela ne fait que restreindre l’univers d’investissement.

Le plafond porte par ailleurs sur les sommes versées, jamais sur la valeur du plan. Un PEA alimenté à hauteur de 150 000 € et qui en vaut 400 000 reste régulier. Symétriquement, retirer 100 000 € ne « libère » pas 100 000 € de plafond : les versements se cumulent sur toute la vie du plan, sans remise à zéro.

Le PEA jeunes

Introduit par la loi PACTE en 2019, il est réservé aux personnes de 18 à 25 ans encore rattachées au foyer fiscal de leurs parents — typiquement des étudiants. Son plafond de versements est de 20 000 € tant que dure le rattachement.

Son intérêt n’est pas ce plafond, qui sera rarement atteint à cet âge. Il est dans la date : le plan conserve son antériorité lorsqu’il se transforme en PEA classique à la sortie du foyer fiscal. Un plan ouvert à 19 ans avec 100 € est un plan de plus de cinq ans à 24 ans, au moment précis où les premiers revenus permettent d’y verser sérieusement.

Ce mécanisme est aussi ce qui explique que les deux PEA du foyer fiscal ne soient pas « consommés » par le PEA jeunes : il compte dans la limite des deux plans par foyer, mais les parents conservent la possibilité d’en détenir chacun un.

La fiscalité tient en une date

Tout se joue sur le cinquième anniversaire du plan.

Avant cinq ans, un retrait déclenche l’imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. Le retrait entraîne par ailleurs la clôture du plan, sauf dans des cas limitativement énumérés — licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, mise à la retraite anticipée, et depuis la loi PACTE le retrait destiné à financer la création ou la reprise d’une entreprise.

Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il reste les prélèvements sociaux, à 17,2 %, dus sur la part de plus-value contenue dans le retrait. Le plan reste ouvert, les retraits partiels sont libres, et — c’est l’apport le plus concret de la loi PACTE — il reste possible d’y verser après avoir retiré.

L’exonération est donc une exonération d’impôt sur le revenu, pas une exonération totale. Un PEA de plus de cinq ans qui a doublé et dont on retire 20 000 € laisse 10 000 € de plus-value soumise à 17,2 %, soit 1 720 € : c’est un tiers de moins qu’un compte-titres ordinaire, ce n’est pas zéro.

Les frais sont plafonnés depuis 2020

C’est un apport de la loi PACTE que peu d’épargnants connaissent, alors qu’il se vérifie en une minute sur une plaquette tarifaire. Un décret de février 2020 plafonne les frais qu’un établissement peut facturer sur un PEA ou un PEA-PME.

Ces plafonds sont des maxima, pas des tarifs : plusieurs courtiers facturent nettement en dessous. Ils rendent surtout comparables des offres qui ne l’étaient pas, et ils suppriment l’argument le plus dissuasif contre le transfert d’un plan mal placé — le coût du départ.

Bancaire ou assurance

Le PEA existe sous deux formes juridiques. Le PEA bancaire, de loin le plus répandu, associe un compte-titres et un compte espèces ouverts chez une banque ou un courtier. Le PEA assurance est un contrat de capitalisation en unités de compte souscrit auprès d’un assureur.

Le régime fiscal est identique. Ce qui change est la mécanique : le PEA assurance ne permet pas de détenir des titres vifs, seulement des unités de compte éligibles, et il porte des frais de gestion annuels propres au contrat, qui viennent s’ajouter à ceux des supports. En contrepartie il autorise des mécanismes de gestion et de prévoyance qui n’existent pas côté bancaire.

Pour un épargnant qui veut détenir des actions ou des ETF, la forme bancaire est la réponse par défaut.

Ce qu’il faut vérifier dans votre cas

Trois points se contrôlent en quelques minutes, et ce sont ceux qui coûtent le plus cher quand ils sont faux :

1. La date d’ouverture réelle de votre plan. Elle figure sur le relevé annuel. C’est elle qui détermine votre fiscalité de sortie, pas votre souvenir de l’année d’ouverture.
2. Le cumul de vos versements depuis l’origine, tous plans confondus, à comparer aux 225 000 € de l’enveloppe commune — et non au plafond du plan que vous regardez.
3. Vos frais de tenue de compte annuels, à rapporter au plafond de 0,4 %. Un écart se règle par un transfert dont le coût est lui-même plafonné.

Ces trois vérifications ne demandent qu’un relevé de compte. C’est exactement le type de lecture que Finsio automatise : le plan, sa date, ses versements cumulés et sa fiscalité de sortie reconstitués depuis vos documents, avec le calcul affiché à chaque étape.